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Service carte grise particuliers et professionnels
Pour toute demande (particuliers et professionnels) un mandat et une demande d’immatriculation seront obligatoires :
- Demande d’immatriculation (originale) CERFA 13750*05
- Mandat d’immatriculation (original) CERFA 13757*03
- Justificatif du permis de conduire (original + photocopie recto/verso)
- Attestation d’assurance (photocopie)
Changement de Titulaire
- Déclaration de cession (originale) CERFA 15776*01
- Carte grise en intégralité (originale)
- Pièce d’identité (originale + photocopie)
- Justificatif de domicile (photocopie)
- Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans (original)
Changement d'adresse
- Carte grise (photocopie recto/verso)
- Pièce d’identité (originale + photocopie)
- Nouveau justificatif de domicile (photocopie)
- Contrôle technique en cours de validité (original)
Duplicata
- Déclaration de perte/vol (photocopie) CERFA 13753*04
- Pièce d’identité (photocopie)
- Justificatif de domicile (photocopie)
- Contrôle technique en cours de validité (photocopie)
A Savoir
- Pas de contrôle technique pour les 2 roues et les 3 roues
- Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois à la date d’établissement de la carte grise (valable 2 ans pour les VP et 1 an pour les CTTE)
- La déclaration de cession doit être un original
- Les sociétés doivent apposées leur cachet commercial sur la cession et sur la demande d’immatriculation
- Extrait k bis et pièce d’identité du gérant pour toute demande professionnelle
Véhicule importé de l'étranger
- Carte(s) grise(s) (originale)
- Demande d’immatriculation (originale) CERFA 13750*05
- Certificat de cession ou facture d’achat(original)
- Pièce d’identité du vendeur si c’est un particulier (originale + photocopie recto:verso)
- Pièce d’identité de l’acquéreur et justificatif de domicile (originale + photocopie recto:verso)
- Contrôle technique de moins de 6 mois (photocopie)
- Quitus fiscal (certificat d’acquisition)(original)
- Certificat de Conformité ou Attestation d’identification conforme à un type national (photocopie)
Et pour les professionnels de l’automobile Déclaration d’achat
- Déclaration d’achat CERFA 13751*02
- Déclaration de cession CERFA 13754*02
- K bis et pièce d’identité du gérant
- Carte grise en intégralité
Vous pouvez effectuer les inscriptions de ces démarches d’immatriculation directement dans notre agences
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